Le fonds de dotation représente une forme juridique ayant pour objectif de concilier les associations et le prestige des fondations. Il s’agit d’un outil de financement dont le mécénat et la philanthropie se servent pour capitaliser des dons qu’ils reçoivent. Dans cet article, découvrez toutes les informations à savoir sur le fonds de dotation.
Fonds de dotation, qu’est-ce que c’est ?
Personne morale de droit privé à but non lucratif, le fonds de dotation reçoit et gère, en capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont octroyés à titre gratuit et irrévocable et se sert des revenus de la capitalisation dans l’objectif de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ou les redistribue pour soutenir une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. En d’autres termes, le fonds de dotation est utilisé par un individu ou par un collectif tel un outil de financement privé et désintéressé afin de soutenir des actions d’intérêt général. Il faut noter que son objet doit être bien défini. Il doit aussi indiquer la nature de sa mission, ses moyens d’action et ses bénéfices.
Comment créer un fonds de dotation ?
La constitution du fonds de dotation relève d’une démarche administrative simplifiée. Sa création peut être effectuée par une ou plusieurs personnes physiques ou moralesde droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, en plus du dépôt de ses statuts. Vous trouverez que le site des Journaux officiels des formulaires téléchargeables qui se rapportent à la vie des fonds de dotation.Le procédé complet du fonds de dotation est entré en vigueur avec l’édition du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, qui définit les modalités de gestion financière des fonds. Ce décret est modifié par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, qui fixe à 15 000 euros le montant minimum de dotation initiale des fonds.La circulaire du 19 mai 2009 précise l’organisation, la constitution et le fonctionnement des fonds et propose des modèles de formulaires de déclaration. Enfin, l’article 87 de la loi du 31 juillet 2014 permet de transformer en toute facilité les fonds de dotation en fondations reconnues d’utilité publique.
Comment fonctionne le fonds de dotation ?
La création d’un fonds de dotation n’exige pas de nombre de fondateurs minimum. Les associations, les particuliers, les sociétés commerciales et les entreprises peuvent contribuer au financement d’un fonds de dotation. En ce qui concerne les statuts d’un fonds de dotation, ils sont librement rédigés. Cependant, ils doivent déterminer la dénomination du fonds notamment sa durée, son objet et son siège social. Il doit également comporter un conseil d’administration (CA) d’au moins 3 membres et indiqué le mode de désignation des administrateurs. Les statuts doivent également anticiper la dissolution du fonds de dotation. Vous devez garder en tête que les statuts doivent mettre en place un comité consultatif dans l’hypothèse où la dotation va au-delà de 1 million d’euros. Celui-ci doit comprendre des personnalités qualifiées qui ne sont pas membres du conseil d’administration.
